{"id":891,"date":"2025-04-02T13:02:17","date_gmt":"2025-04-02T11:02:17","guid":{"rendered":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/?page_id=891"},"modified":"2025-04-03T17:43:41","modified_gmt":"2025-04-03T15:43:41","slug":"loi-rgpd","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/?page_id=891","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CGV<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toute r\u00e9servation et achat de s\u00e9ances individuelles de shiatsu, m\u00e9thode de relaxation d\u2019origine japonaise, qui se pratique par pression des doigts sur l\u2019ensemble du corps, \u00e9<\/span>tirements et mobilisations, telles que propos\u00e9es par Madame Ma\u00e9va Nguyen Chaduc, Praticienne en shiatsu, demeurant au 1 pt rue de l\u2019industrie 67118 Geispolsheim, n\u00b0 SIRET 93493780600016 <\/span>aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb). Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le pr\u00e9sent site internet personnel de la certifi\u00e9e www.inari-shiatsu.fr<\/a>.
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caract\u00e9ristiques des Services avant toute prise de rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone ou par email. Le choix et la r\u00e9servation du service propos\u00e9 est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site personnel de la Praticienne\u00a0en shiatsu et pr\u00e9vaudront sur tout autre document. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en r\u00e9pondant par SMS \u00e0 la confirmation de rendez-vous au plus tard 48h\u00a0 avant la mise en \u0153uvre de la prestation. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur le t\u00e9l\u00e9phone et dans le syst\u00e8me informatique du Praticienne en shiatsu constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 2 \u2013 Prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire de la Praticienne en shiatsu, lors de la prise de rendez-vous par le Client. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC et tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Prestataire se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la prestation. Une facture est \u00e9tablie par la Praticienne et remise au Client lors de la fourniture des prestations r\u00e9serv\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone avec confirmation SMS.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 3 \u2013 Conditions de r\u00e9servation (prise de rendez-vous) pour une s\u00e9ance individuelle de shiatsu et conditions d\u2019annulation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toutes les s\u00e9ances individuelles de shiatsu se d\u00e9roulent au 1 pt rue de l\u2019industrie 67118 Geispolsheim. Toutes les s\u00e9ances font l\u2019objet d\u2019une prise de rendez-vous pr\u00e9alable par t\u00e9l\u00e9phone avec confirmation par SMS et demande de validation des pr\u00e9sentes CGV en retour.\u00a0 Le Client recevra un sms de confirmation du rendez-vous avec la date, l\u2019heure et le lieu de rendez-vous avec les coordonn\u00e9es de la Praticienne Ma\u00e9va Nguyen Chaduc. Il appartient au Client de signaler imm\u00e9diatement toute erreur ou emp\u00eachement pour le rendez-vous ainsi pris avec la Praticienne. Tout rendez-vous annul\u00e9 moins de 48h \u00e0 l\u2019avance est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9, soit 65 euros pour une s\u00e9ance adulte, 45 euros pour une s\u00e9ance enfant.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 4- Conditions d\u2019exercice des prestations en entreprise<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les prestations en entreprise pour le shiatsu fait l\u2019objet d\u2019un contrat sp\u00e9cifique avec chaque client. Se r\u00e9f\u00e9rer au contrat concern\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 5 \u2013 Conditions de paiement des s\u00e9ances individuelles de shiatsu<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le prix est pay\u00e9 par esp\u00e8ces ou par ch\u00e8que directement \u00e0 l\u2019ordre du Professionnel. Aucun acompte n\u2019est exig\u00e9 lors de la prise de rendez-vous par le Client. Le paiement effectu\u00e9 par le
Client ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Professionnel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 6 \u2013 Fourniture des Prestations<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La prestation command\u00e9e par le Client sera fournie selon les modalit\u00e9s suivantes :
Consistant en une s\u00e9ance de shiatsu d\u2019une dur\u00e9e de 60 minutes pour les adultes, 30 minutes pour les enfants ; la prestation est r\u00e9alis\u00e9e exclusivement sur le lieu d\u2019exercice de la Professionnelle. La date et l\u2019horaire de la r\u00e9alisation de la prestation seront confirm\u00e9s au Client, par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail d\u00e8s la prise de rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone.
Lesdits Services seront fournis \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive du rendez-vous par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors
de rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s de la Praticienne en shiatsu. Celle-ci s\u2019engage \u00e0 effectuer sa prestation avec s\u00e9rieux et professionnalisme pour fournir les Services
r\u00e9serv\u00e9s par le Client, dans le cadre d\u2019une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais convenus entre eux.
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des s\u00e9ances par la Professionnelle, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la r\u00e9servation, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9. Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rant. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client. La Praticienne remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 7 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire \u2013 Garanties<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Professionnel s\u2019engage envers le Client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, \u00e0 apporter tous les moyens et toutes ces capacit\u00e9s pour ex\u00e9cuter sa
prestation et l\u2019ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalit\u00e9s suivantes :
\u00ab Article L111-1 du Code de la Consommation \u00bb
Avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :
1\u00b0 Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du bien ou service concern\u00e9 ;
2\u00b0 Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-4 ;
3\u00b0 En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service ;
4\u00b0 Les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu\u2019elles ne ressortent pas du contexte ;
5\u00b0 S\u2019il y a lieu, les informations relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019existence et aux modalit\u00e9s de mise en
\u0153uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6\u00b0 La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu pr\u00e9cis de ces informations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.
Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent \u00e9galement aux contrats portant sur la fourniture d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, lorsqu\u2019ils ne sont pas conditionn\u00e9s dans un volume
d\u00e9limit\u00e9 ou en quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ainsi que de chauffage urbain et de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel. Ces contrats font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une
consommation sobre et respectueuse de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement.<\/p>

Article L111-2 du Code de la Consommation<\/p>

Outre les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d\u2019un contrat de fourniture de services et, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de contrat \u00e9crit, avant l\u2019ex\u00e9cution de la<\/span><\/p>

prestation de services, met \u00e0 la disposition du consommateur ou lui communique, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 ses coordonn\u00e9es, \u00e0 son
activit\u00e9 de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.
Les informations compl\u00e9mentaires qui ne sont communiqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 la demande du consommateur sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>

Article L111-3 du Code de la Consommation
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019information des consommateurs propres \u00e0 certaines activit\u00e9s.
Les dispositions de l\u2019article L. 111-2 ne s\u2019appliquent ni aux services mentionn\u00e9s aux livres Ier \u00e0 III et au titre V du livre V du code mon\u00e9taire et financier, ni aux op\u00e9rations pratiqu\u00e9es par
les entreprises r\u00e9gies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle suppl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 381-1 du m\u00eame code, par les mutuelles et unions
r\u00e9gies par le livre II du code de la mutualit\u00e9, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 214-1 du m\u00eame code, par les
institutions de pr\u00e9voyance et unions r\u00e9gies par le titre III du livre IX du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et par les institutions de retraite professionnelle suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article
L. 942-1 du m\u00eame code \u00bb.
\u00ab Article L111-7 du Code de la Consommation I.- Est qualifi\u00e9e d\u2019op\u00e9rateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, \u00e0 titre professionnel, de mani\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non, un service de communication
au public en ligne reposant sur :
1\u00b0 Le classement ou le r\u00e9f\u00e9rencement, au moyen d\u2019algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services propos\u00e9s ou mis en ligne par des tiers ;
2\u00b0 Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d\u2019un bien, de la fourniture d\u2019un service ou de l\u2019\u00e9change ou du partage d\u2019un contenu, d\u2019un bien ou d\u2019un service.
II.- Tout op\u00e9rateur de plateforme en ligne est tenu de d\u00e9livrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du service d\u2019interm\u00e9diation qu\u2019il propose et sur les modalit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement, de classement et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d\u2019acc\u00e9der ;
2\u00b0 L\u2019existence d\u2019une relation contractuelle, d\u2019un lien capitalistique ou d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 son profit, d\u00e8s lors qu\u2019ils influencent le classement ou le r\u00e9f\u00e9rencement des contenus, des
biens ou des services propos\u00e9s ou mis en ligne ;
3\u00b0 La qualit\u00e9 de l\u2019annonceur et les droits et obligations des parties en mati\u00e8re civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-
professionnels.
Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article en tenant compte de la nature de l\u2019activit\u00e9 des op\u00e9rateurs de plateforme en ligne.
Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise, par ailleurs, pour tout op\u00e9rateur de plateforme en ligne dont l\u2019activit\u00e9 consiste en la fourniture d\u2019informations permettant la comparaison des prix et des caract\u00e9ristiques de biens et de services propos\u00e9s par des professionnels, les informations communiqu\u00e9es aux consommateurs portant sur les \u00e9l\u00e9ments de cette comparaison et ce qui rel\u00e8ve de la publicit\u00e9 au sens de l\u2019article 20 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.
Ce d\u00e9cret fixe \u00e9galement les modalit\u00e9s selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l\u2019op\u00e9rateur de
plateforme en ligne met \u00e0 leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations pr\u00e9vues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 \u00bb.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, de l\u2019existence des vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et adresser par le m\u00eame
moyen, ses r\u00e9clamations au Professionnel. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais et
au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du d\u00e9faut ou du vice. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire. La garantie du Professionnel est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 8 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Services et leur r\u00e9alisation et d\u00e9livrance, confi\u00e9es au Praticienne en shiatsu charg\u00e9
des soins. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sont les suivantes :
Prise de rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique : lors de la prise de rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique par le Client aupr\u00e8s de la Praticienne en shiatsu : Ma\u00e9va Nguyen Chaduc, 1 pt rue de l\u2019industrie 67118 Geispolsheim, 0624818000 inari-shiatsu@hotmail.com, afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous. Lors de la r\u00e9alisation de la Prestation par le Praticienne en shiatsu : Ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, nature des interventions ou accidents, prises m\u00e9dicamenteuses, contre-indications m\u00e9dicales.
8.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Professionnel.
Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Professionnel au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection
des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
8.3 Limitation du traitement
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.
Les donn\u00e9es m\u00e9dicales sont couvertes par le secret professionnel du Professionnel.
8.4 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es
Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.
8.5 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9
Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre
les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site du Professionnel disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent par simple mail ou courrier \u00e0 l\u2019adresse figurant \u00e0 l\u2019article 1.
Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0
l\u2019article 1 \u00ab Responsable de traitement \u00bb Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment
aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 \u00ab Responsable de traitement \u00bb
Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Prestataire Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable des soins shiatsu dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.
En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 9 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le contenu du site personnel du Praticienne en shiatsu est la propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 10 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ARTICLE 11 \u2013 Litiges<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode
alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>

Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : SAS CNPM \u2013 M\u00c9DIATION \u2013 CONSOMMATION. En cas de litige,<\/p>

le consommateur pourra d\u00e9poser sa r\u00e9clamation sur le site :<\/p>

http:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0
CNPM \u2013 M\u00c9DIATION \u2013 CONSOMMATION
27, avenue de la Lib\u00e9ration \u2013 42400 SAINT-CHAMOND<\/p>

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Mentions l\u00e9gales<\/a><\/p>

CGV<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/span><\/span>\u00ae 2025 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 Ma\u00e9va Nguyen Chaduc<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CGV CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toute r\u00e9servation et achat de s\u00e9ances individuelles de shiatsu, m\u00e9thode de relaxation d\u2019origine japonaise, qui se pratique par pression des doigts sur l\u2019ensemble du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-891","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/891","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=891"}],"version-history":[{"count":32,"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/891\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1002,"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/891\/revisions\/1002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/inari-shiatsu.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=891"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}